Conformément aux lois du code de droit économique belge vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours sous certaines conditions.
1 – Informations sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans en indiquer le motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend ou a pris possession de la marchandise.
2 – Quand disposez-vous du droit de rétractation ?
Lorsque vous achetez un bijoux Com’une Alchimie sur internet.
Pour autant que les conditions spécifiques soient remplies, vous pouvez renoncer à votre achat sans frais autres que ceux prévus au paragraphe 3 et sans en indiquer les raisons.
3 – Quand ne disposez-vous pas du droit de rétractation ?
Lorsque vous achetez un bijoux Com’une Alchimie sur un marché, en boutique de créateurs ou directement chez sa créatrice.
Lorsque vous demandez une personnalisation de votre bijou.
Lorsque vous demandez une réparation d’un bijou Com’une Alchimie ou d’un autre bijou.
4 – A partir de quand le droit de rétractation prend-il effet ?
Le droit de rétractation est effectif à la date de votre prise de possession du bijou Com’une Alchimie. Autrement dit, à la date d’achat ou de réception du bijou. Ce droit dure 14 jours calendaires.
5 – Comment utiliser votre droit de rétractation ?
Vous pouvez vous rétracter en envoyant par mail à l’adresse contact@comunealchimie.com votre décision de révoquer le contrat par une déclaration claire, accompagné d’une copie de votre facture, et ce, avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint prévu à cet effet, complété et signé mais ce n’est pas une obligation. Vous devrez ensuite retourner, à vos frais, le bijou acheté dans son état et son emballage d’origine, en parfait état de revente et dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation de ce contrat. A réception du bijou, s’il correspond bien aux critères prévus au paragraphe 5, un remboursement de la somme du prix du bijou TTC vous sera effectué. Tous les frais de port restent à votre charge. Pour ce remboursement, le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction d’origine sera utilisé, à moins que nous n’ayons convenu explicitement d’autre chose. Aucun dédommagement ne vous sera facturé en raison de ce remboursement. Com’une Alchimie s’engage à vous rembourser dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise si les critères de reprise sont respectés.
6 – Critères pour prétendre au droit de rétractation ?
Les critères suivants doivent tous être respectés pour prétendre au droit de rétractation :
– Le bijou est toujours dans son emballage d’origine.
– Le bijou n’a pas été porté ou dégradé de quelconque façon.
S’il s’avère que le bijou a été porté, dégradé de quelque sorte que ce soit ou n’est plus dans son emballage d’origine, le droit de rétractation sera annulé et le bijou gardé par Com’une Alchimie en guise de dédommagement pour tentative de fraude.